Amendement n° 311 — ARTICLE 10
Auteur :
Corentin Le Fur
— Droite Républicaine
(Côtes-d'Armor · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-07-09
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« sans délai ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« sans délai ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir une réaction immédiate lorsque des faits susceptibles de constituer un crime ou un délit sur mineur sont signalés aux autorités.
Face à de tels signalements, les premiers actes doivent être engagés sans délai, qu’il s’agisse du recueil de la parole de la victime présumée, de la préservation des preuves ou des autres investigations indispensables à la manifestation de la vérité.