Amendement n° 322 — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article L. 133‑6‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 133‑6‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 133‑6-3. – Les professionnels exerçant auprès des jeunes enfants dans les établissements et services mentionnés au présent code sont formés à l’identification des signes de violence ou de maltraitance, au recueil adapté de la parole ou de l’expression préverbale de l’enfant ainsi qu’aux pratiques professionnelles favorisant une relation de confiance, son expression et le repérage des situations de danger, afin de renforcer la prévention, la détection et le traitement des situations de violence ou de maltraitance. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à renforcer la prévention et la détection des violences et maltraitances commises à l’encontre des jeunes enfants, en prévoyant une formation spécifique des professionnels exerçant dans les établissements et services relevant du code de l’action sociale et des familles.

Le projet de loi renforce utilement les contrôles préalables applicables aux personnes intervenant auprès des enfants. Ces contrôles sont indispensables, mais ils ne permettent pas, à eux seuls, de détecter toutes les situations de danger, notamment lorsque les violences sont commises par des personnes déjà en contact avec les enfants.

La protection effective des enfants repose aussi sur la capacité des professionnels à repérer les signaux faibles, à identifier les signes de violence ou de maltraitance, à recueillir de manière adaptée la parole de l’enfant ou, pour les plus jeunes, son expression préverbale, et à adopter les bons réflexes face à une situation préoccupante.

Cette formation doit également permettre de développer des pratiques favorisant la confiance, l’écoute et l’expression de l’enfant, y compris lorsqu’il ne maîtrise pas encore pleinement le langage.

En développant une culture professionnelle du repérage précoce et de l’écoute de l’enfant, cet amendement complète utilement les dispositifs de contrôle prévus par le projet de loi.