Amendement n° 326 — ARTICLE 5

Compléter l’alinéa 290 par la phrase suivante :

« Les procédures disciplinaires propres à chaque profession garantissent que le signalement effectué de bonne foi auprès des autorités compétentes de faits susceptibles de constituer des violences, des violences sexuelles ou des maltraitances ne peut, à lui seul, fonder une sanction disciplinaire. »

Le présent amendement vise à garantir que les procédures disciplinaires applicables aux professionnels de santé ne puissent conduire à sanctionner un professionnel du seul fait qu'il a, de bonne foi, signalé des faits susceptibles de constituer des violences, des violences sexuelles ou des maltraitances commises à l'encontre d'un mineur ou d'une personne vulnérable.

Les révélations récentes de violences commises dans le cadre des soins ont mis en lumière les difficultés rencontrées par de nombreux professionnels pour signaler des faits graves ou établir les certificats médicaux, attestations ou témoignages nécessaires à la protection des victimes. La crainte de procédures disciplinaires engagées en représailles peut constituer un frein au signalement et contribuer au maintien du silence autour de ces violences.

Le présent amendement ne crée aucune immunité disciplinaire. Il rappelle simplement qu'un signalement effectué de bonne foi, dans le respect des obligations professionnelles et déontologiques, ne peut, à lui seul, justifier une sanction disciplinaire. Il ne fait évidemment pas obstacle aux poursuites disciplinaires lorsque le professionnel a agi de mauvaise foi, commis une fraude ou méconnu ses obligations déontologiques.

Cette garantie est de nature à favoriser le signalement des violences, à renforcer la protection des enfants et des personnes vulnérables et à sécuriser les professionnels de santé qui remplissent, de bonne foi, leur mission de protection.

Cet amendement a été élaboré avec l'association StopVOG.