Amendement n° 331 — ARTICLE 13
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2026-07-09
Date de sort : —
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« mission »
insérer les mots :
« , avec l’accord et en présence des détenteurs de l’autorité parentale »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'audition d'enfants mineurs, dans le cadre du contrôle administratif d'un accueil, ne peut se dérouler sans l'accord préalable des détenteurs de l'autorité parentale et en leur absence.