Amendement n° 356 — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 4122‑1, après le mot : « chirurgien-dentiste », sont insérés les mots : « , notamment en cas d’infraction de nature sexuelle commise même en dehors de l’exercice de ses fonctions par un membre de la profession concernée et » ;

2° Au quatrième alinéa de l’article L. 4123‑1, après le mot : « médicale, », sont insérés les mots : « , notamment en cas d’infraction de nature sexuelle commise même en dehors de l’exercice de ses fonctions par un membre de la profession concernée et ».

« Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession médicale, notamment en cas d’infraction de nature sexuelle commise même en dehors de l’exercice de ses fonctions par un membre de la profession concernée et y compris en cas de menaces, d’outrages ou de violences commises en raison de l’appartenance à l’une de ces professions ».

Le Conseil national et des conseils départementaux de l’Ordre des médecins ont rencontré des difficultés pour se constituer partie civile dans des procédures pénales mettant en cause des médecins pour des faits de nature sexuelle.

Lorsque ces faits n’ont pas été dans le cadre de l’exercice des fonctions de médecin certains juges considèrent qu’il n’y a pas de préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession.

Pour remédier à cette difficulté, nous proposons un ajout aux articles L. 4122-1 et L. 4123-1 du code de la santé publique.