Amendement n° 359 — APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Après le premier alinéa de l’article 381 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le retrait total de l’autorité parentale a été prononcé en application de l’article 378 à la suite d’une condamnation pour un crime ou une agression sexuelle de nature incestueuse commis sur la personne de l’enfant, la demande en restitution n’est recevable qu’à l’expiration d’un délai de dix ans à compter du jour où la décision de retrait est devenue irrévocable. Elle ne peut être accueillie qu’au vu d’une expertise attestant de l’absence de danger pour l’enfant. » »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un "verrou de restitution" en cas d'inceste en matière d'autorité parentale.

L'article 6 du texte porte sur la protection de l'enfant contre le parent auteur de violences, notamment par la suspension des droits parentaux dans le cadre de l'ordonnance de protection. 

Le présent amendement prolonge cette logique en aval de la condamnation, en encadrant la restitution de l'autorité parentale retirée pour inceste. 

Il s'inscrit dans le même objet c’est à dire la mise à distance durable du parent agresseur et se rattache aux dispositions du texte relatives à l'autorité parentale.

Le droit issu de la loi Santiago rend le retrait de l'autorité parentale quasi automatique en cas de condamnation pour inceste, mais la restitution reste possible un an après. 

Or l'inceste crée une atteinte durable : le rapport rappelle que ses séquelles se lisent un demi-siècle après. Il ne faut pas qu'un parent condamné pour avoir violé son enfant puisse redemander ses droits au bout d'un an. 

Sans instituer une privation perpétuelle sèche que la Constitution et la Convention interdisent, l'amendement porte à dix ans le délai de recevabilité de la demande de restitution et la subordonne à une expertise d'absence de danger. 

C'est une « perpétuité de fait » juridiquement soutenable, car elle laisse au juge une voie de réexamen individualisée.