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amendement n° 368 commission En traitement

Amendement n° 368 — APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant:

Auteur : Arnaud Bonnet — Écologiste et Social (Seine-et-Marne · 8ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-07-09
Date de sort :

Dispositif

Au début de la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 du code de l’éducation, sont ajoutés les mots : « À l’exception des formations mentionnées à l’article L. 451‑1 du code de l’action sociale et des familles, ».

Exposé sommaire

Le secteur de la protection de l’enfance et, plus largement, celui du travail et de l’intervention sociale, traverse une crise d’attractivité majeure qui menace le cœur même de notre pacte républicain : la capacité de la Nation à protéger les plus vulnérables. Cette crise n’est ni conjoncturelle ni marginale. Elle résulte de choix politiques anciens : sous-investissement chronique, absence de reconnaissance statutaire, rémunérations indignes au regard des responsabilités exercées, et dégradation continue des conditions de travail. Les métiers de la protection de l’enfance, essentiels à la cohésion sociale, sont aujourd’hui parmi les plus dévalorisés. Leurs cadres conventionnels obsolètes (CCN51 et CCN66) ne permettent ni mobilité ni revalorisation à la hauteur de l’engagement exigé. La pénibilité du travail en internat, la charge émotionnelle, la sinistralité et la complexification des situations accompagnées en font des métiers éprouvants, souvent exercés dans des conditions d’urgence permanente. 

À ces difficultés structurelles s’ajoute un facteur aggravant : l’intégration des formations sociales à la plateforme Parcoursup. Pensé pour des filières universitaires standardisées, ce dispositif a profondément déstabilisé les formations en travail social. Si certaines formations ont bénéficié de cette visibilité, les établissements constatent actuellement une baisse du nombre de candidatures et de leur qualité. Les candidats arrivent plus jeunes, moins expérimentés, et souvent sans réelle connaissance des métiers.  

Le résultat de cette transformation est limpide : perte de sens, hausse des abandons, et affaiblissement du niveau général. La logique de la plateforme, fondée sur l’algorithme plutôt que sur l’échange humain, se révèle incompatible avec l’esprit du travail social.  

Cet amendement affirme une orientation politique claire : retirer les formations sociales de Parcoursup, afin de réaffirmer que ces métiers relèvent d’un engagement humain et citoyen, pas d’une logique de flux. C’est redonner du sens à l’esprit du travail et de l’intervention sociale, à l’importance de la motivation personnelle, des parcours de vie et au choix de servir l’intérêt général.  

Cet amendement constitue donc une première étape vers la refondation d’une politique ambitieuse de revalorisation des métiers du lien social, au service de la dignité, de la solidarité et de la justice. 


Cet amendement a été proposé et travaillé avec le CNAPE.