Amendement n° 370 — APRÈS L'ARTICLE 14 BIS, insérer la division et l'intitulé suivants:

« TITRE VI 

PROFESSIONNELS INTERVENANTS AUPRÈS DES MINEURS 

CHAPITRE IER 

Obligation de formation professionnelle 

Article 10 

I. – Le chapitre I^er du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée : 

« Section 5 : Actions de formation relatives à la prévention des violences faites aux enfants 

«  Art. L. 6321‑13. – Toutes les personnes physiques intervenant pour le compte des personnes morales ayant vocation à accueillir des mineurs, et exerçant des fonctions impliquant un contact direct et habituel avec des mineurs, doivent bénéficier d’une formation, initiale et continue, relative à la prévention de toutes les formes de violences faites aux enfants, intégrant les droits et besoins fondamentaux, leur développement ainsi que les conséquences des pratiques contraires aux besoins de l’enfant et délétères pour son développement. 

« L’obligation d’assurer cette formation incombe exclusivement à l’employeur ou à l’organisme d’accueil, sans que les personnes intervenant à titre bénévole ne puissent être tenues d’y satisfaire à titre personnel.

« Les formations sont dispensées par un organisme agréé figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

« Les modalités d’organisation de la formation, ainsi que les modalités de contrôle et de sanction sont déterminées par décret en Conseil d’État. » 

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

CHAPITRE II

Mieux encadrer le recours à l’intérim

Article 11

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 

1° À l’article L. 313‑23‑3, les mots :« mentionnés à l’article L. 315‑1 et » sont supprimés ; 

2° À la fin de l’article L. 313‑23‑4, les mots : « leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « une partie de leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire. La durée minimale de cette activité est déterminée par décret en Conseil d’État ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La protection effective des enfants repose avant tout sur la qualité, la stabilité et la professionnalisation des adultes qui les accompagnent au quotidien. Or, malgré les avancées législatives récentes, le secteur social, médico-social et de la protection de l’enfance demeure confronté à des difficultés structurelles qui fragilisent la continuité et la qualité des accompagnements : insuffisance de la formation des professionnels aux besoins fondamentaux de l’enfant et aux violences éducatives, recours croissant au travail temporaire, instabilité des équipes et tensions persistantes de recrutement.

En juillet 2019, le Parlement a consacré dans le Code civil l’interdiction des violences physiques et psychologiques dans l’exercice de l’autorité parentale. En prévoyant également une obligation de formation des assistants maternels à la prévention des violences éducatives ordinaires (VEO), le législateur reconnaissait que la prévention des violences faites aux enfants passe nécessairement par la formation des adultes qui les entourent. Pourtant, les pratiques éducatives coercitives demeurent largement répandues. Selon le baromètre VEO 2026 de la Fondation pour l’Enfance, 83 % des parents déclarent avoir eu recours au moins une fois à des violences verbales ou psychologiques et 37 % à des violences physiques au cours des douze derniers mois. Ces pratiques persistent également dans les différents lieux de vie des enfants – établissements d’accueil du jeune enfant, établissements scolaires, structures de loisirs, activités sportives, culturelles ou cultuelles – en raison notamment d’une méconnaissance persistante des conséquences des violences sur le développement cognitif, émotionnel et relationnel de l’enfant.

Cette insuffisance de formation est documentée. Une étude menée en 2024 par l’Observatoire de la violence éducative ordinaire (OVEO) auprès de 1 776 professionnels révèle que 81 % d’entre eux n’ont jamais bénéficié d’une formation sur les violences éducatives ordinaires. À l’inverse, parmi les professionnels ayant été formés, 83 % estiment que cette formation a eu un impact positif sur leurs pratiques. Conformément à l’article 19 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, la France a pourtant l’obligation de garantir à chaque enfant une protection contre toute forme de violence, y compris dans les établissements et services qui les accueillent.

Parallèlement, le recours croissant au travail temporaire dans le champ social, médico-social et de la protection de l’enfance traduit une dérive structurelle préoccupante. Initialement conçu pour répondre à des besoins ponctuels, ce mode d’exercice tend désormais à se substituer aux formes d’emploi stables, au détriment de la qualité des accompagnements, de la cohésion des équipes et de la continuité éducative. Cette évolution contribue également à une inflation des coûts pour les établissements et fragilise durablement leur fonctionnement.

Afin d’enrayer cette dynamique, la loi n° 2023-1250 du 27 décembre 2023, dite loi « Valletoux », a instauré plusieurs mécanismes de régulation. Elle a notamment prévu de subordonner le recours à l’intérim à une expérience professionnelle minimale de deux ans hors contrat de mission et de plafonner les dépenses d’intérim des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics. Toutefois, ces dispositifs demeurent incomplets. D’une part, la décision du Conseil d’État du 6 juin 2025 (n° 495797) a annulé le décret d’application relatif à la condition d’expérience préalable, privant largement cette mesure de son efficacité. D’autre part, le plafonnement des dépenses d’intérim ne s’applique qu’aux établissements publics, alors que les établissements privés à but non lucratif, majoritaires dans le champ de la protection de l’enfance, connaissent les mêmes difficultés de recrutement, la même dépendance au travail temporaire et les mêmes déséquilibres financiers.

Le présent amendement poursuit ainsi un objectif global de renforcement de la qualité de l’accompagnement des enfants. Il prévoit, d’une part, de rendre obligatoire une formation initiale et continue des professionnels et bénévoles en contact direct et habituel avec des enfants portant sur la prévention de l’ensemble des violences faites aux enfants, les droits et besoins fondamentaux de l’enfant, son développement ainsi que les conséquences des pratiques éducatives inadaptées. Cette formation devra être dispensée par un organisme agréé par l’État afin de garantir la qualité et l’homogénéité des enseignements.

Il vise, d’autre part, à renforcer l’encadrement du recours au travail temporaire en rétablissant pleinement l’intention du législateur concernant l’exigence d’une expérience minimale de deux ans hors intérim pour exercer dans le cadre d’un contrat de mission, ainsi qu’en étendant le dispositif de plafonnement des dépenses d’intérim aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif.

En combinant le renforcement de la formation des professionnels avec une meilleure régulation du recours à l’intérim, cet amendement contribue à une politique cohérente de professionnalisation, de stabilisation des équipes et d’amélioration durable de la qualité des accompagnements. Il répond à un double impératif de protection des enfants et de soutenabilité des établissements, afin que les missions de protection de l’enfance reposent sur des professionnels formés, expérimentés et durablement engagés auprès des publics les plus vulnérables.

Le gage à pour objectif d'assurer la recevabilité de l'amendement, ses auteurs appellent le Gouvernement à le lever. 

Cet amendement a été proposé et travaillé avec le CNAPE.