Amendement n° 379 — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la place de la prévention spécialisée, mentionnée au 2° de l’article L. 121‑2 du code de l’action sociale et des familles, dans les politiques de protection de l’enfance. Ce rapport évalue sa contribution à la prévention des situations de danger et de rupture susceptibles de conduire à une mesure de placement, examine l’hétérogénéité de son financement entre les départements et étudie l’opportunité de conférer un caractère obligatoire aux dépenses qui en résultent ainsi que les modalités de compensation financière qui en découleraient.

La protection de l'enfance ne se limite pas à la prise en charge des enfants déjà en danger : elle suppose d'agir en amont, auprès des jeunes et des familles en difficulté, avant que la situation ne conduise à une mesure de placement. La prévention spécialisée, mentionnée au 2° de l'article L. 121‑2 du code de l'action sociale et des familles, constitue l'un de ces leviers. Fondée sur un travail éducatif de proximité auprès des jeunes en risque de rupture avec leur milieu, elle intervient précisément là où se nouent les difficultés susceptibles, à terme, de justifier une intervention plus lourde.

Or cette mission occupe une place fragile. Bien qu'elle relève de la protection de l'enfance, la prévention spécialisée demeure une compétence dont l'intensité et le financement varient fortement d'un département à l'autre, sans caractère obligatoire clairement établi. Il en résulte une grande hétérogénéité territoriale : des équipes sont réduites ou supprimées faute de moyens, des actions engagées cessent, et des territoires entiers se trouvent dépourvus d'une présence éducative de proximité. Cette insécurité est d'autant plus regrettable que la prévention constitue, pour l'enfant comme pour les finances publiques, une alternative précieuse à des mesures ultérieures plus contraignantes.

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant la place de la prévention spécialisée dans les politiques de protection de l'enfance, sa contribution à la prévention des situations de danger et de rupture susceptibles de conduire à un placement, ainsi que l'hétérogénéité de son financement entre les départements. Il invite le Gouvernement à examiner l'opportunité de conférer un caractère obligatoire aux dépenses correspondantes et les modalités de compensation financière qui en découleraient.

Il s'inscrit ainsi pleinement dans l'objectif du titre Ier de la présente loi, qui vise à sécuriser et à stabiliser le projet de vie de l'enfant protégé : renforcer la prévention en amont, c'est agir sur les causes des ruptures et réduire, autant que possible, le recours au placement.