Amendement n° 414 — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Après l’article 7, insérer les deux alinéas suivants : 

« Après le troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le suivi de cette formation continue conditionne le renouvellement de l’agrément. Elle comprend un module spécifiquement consacré à la protection de l’enfance, portant notamment sur le repérage de toutes les formes de violences ainsi que sur les conduites à tenir. »

Cet amendement vise à renforcer la formation des assistants maternels en matière de protection de l'enfance et de lutte contre les violences faites aux enfants. Il conditionne le renouvellement de l'agrément au suivi de cette formation afin d'en garantir l'effectivité.
 
Il prévoit également que cette formation comprenne un module spécifiquement consacré au repérage des violences, au recueil de la parole de l'enfant et aux conduites à tenir. De nombreux travaux soulignent en effet la nécessité de renforcer la formation continue des professionnels de la petite enfance sur ces enjeux.
 
Sans remettre en cause les équilibres de la formation initiale, cet amendement instaure une obligation de formation continue à chaque renouvellement de l'agrément. Il contribue ainsi à harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire et à renforcer la capacité des assistants maternels à détecter précocement les situations de danger et à mobiliser les dispositifs de protection de l'enfance.