Amendement n° 424 — APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant:

Le décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa de l’article L. 421‑7-1 du code de l’action sociale et des familles est publié dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

La recommandation n° 40 du rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance demande la publication sans délai du décret devant préciser les modalités de mise en œuvre de la base nationale recensant les agréments, suspensions et retraits d'agrément des assistants familiaux et des assistants maternels.

Cette base, créée par l'article 30 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 et codifiée à l'article L. 421-7-1 du code de l'action sociale et des familles, est confiée au groupement d'intérêt public France Enfance Protégée. Elle poursuit une double finalité : permettre l'opposabilité d'un retrait ou d'une suspension d'agrément lorsque le professionnel change de département, et permettre aux employeurs de vérifier la validité de l'agrément d'un assistant familial avant de le recruter. Le décret d'application, qui doit être pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, reste à ce jour non publié, plus de quatre ans après le vote de la loi.

Interrogé sur ce retard par une question écrite (n° 1135), le Gouvernement a indiqué que la création de cette base nécessitait des travaux techniques préalables — cahier des charges, système d'information, analyse d'impact sur la protection des données — et avait annoncé sa publication pour l'automne 2025. Cette échéance n'a pas été tenue. Le Gouvernement a par ailleurs reconnu avoir priorisé, au sein du même groupement d'intérêt public, la base nationale des agréments en vue d'adoption, également prévue par la loi Taquet, faute de personnel dédié et de moyens informatiques suffisants pour conduire les deux chantiers de front.

Ce retard ne traduit pas une difficulté générale d'application de la loi du 7 février 2022 : plusieurs autres décrets prévus par ce même texte ont été publiés dans les mois suivant son adoption, notamment celui du 30 décembre 2022 relatif au référentiel national d'évaluation des situations de danger pour l'enfant. Il s'agit donc d'un blocage spécifique à cette seule base de données, dont l'absence maintient une garantie essentielle sans traduction opérationnelle : un département reste aujourd'hui dans l'incapacité de savoir, au moment d'instruire une demande d'agrément, qu'un agrément a été retiré au demandeur dans un autre département, y compris lorsque ce retrait était motivé par des faits de violences sur des mineurs accueillis.

Le présent amendement, qui s'inscrit dans le prolongement des articles 4 et 4 bis du projet de loi consacrés à la réforme du régime des assistants familiaux, fixe en conséquence un délai contraignant de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour la publication de ce décret, sur le modèle du délai déjà retenu par l'article 7 du texte pour les référentiels d'interopérabilité des systèmes d'information de la protection de l'enfance.