Amendement n° 425 — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de développement des espaces de rencontre sur l'ensemble du territoire ainsi que les modalités de leur soutien financier, au regard notamment des besoins des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. 

La recommandation n° 63 du rapport de la commission d'enquête appelle également à soutenir et développer les espaces de rencontre, dont l'offre demeure aujourd'hui insuffisante et inégalement répartie sur le territoire pour répondre aux besoins des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance dont le maintien du lien avec leurs parents doit être sécurisé. Un développement de cette offre représentant une charge nouvelle, le présent amendement demande au Gouvernement d'en évaluer préalablement l'ampleur et les modalités de financement, en complément du dispositif normatif prévu par ailleurs pour permettre au juge des enfants d'y recourir.