Amendement n° 430 — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une cartographie des besoins de la protection de l'enfance par territoire et identifiant les facteurs de vulnérabilité propres à chaque territoire. Ce rapport présente les mesures envisagées pour répondre aux besoins ainsi identifiés. 

La recommandation n° 28 du rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance appelle à lancer immédiatement un audit territorial de la protection de l'enfance, afin d'établir une cartographie des besoins par territoire, de comprendre les facteurs de vulnérabilité propres à chaque territoire et d'y apporter les réponses nécessaires.

Le rapport souligne à plusieurs reprises l'hétérogénéité des situations et des moyens selon les départements, ainsi que l'absence d'outils permettant d'objectiver ces écarts à l'échelle nationale. Le présent amendement demande en conséquence au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport établissant cette cartographie des besoins et des facteurs de vulnérabilité par territoire, condition nécessaire pour que ce travail débouche sur des réponses concrètes plutôt que de rester sans suite.