Amendement n° 434 — APRÈS L'ARTICLE 1ER TER, insérer l'article suivant:

I. – Chaque service de l’aide sociale à l’enfance et chaque agence régionale de santé désigne, parmi ses professionnels, un référent chargé du suivi des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance en situation de handicap. Ces référents veillent à la conclusion, entre le département, l’agence régionale de santé et la maison départementale des personnes handicapées, d’une convention organisant les modalités de leur coopération pour l’accompagnement de ces enfants.

II. – Un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance ne peut se voir refuser l’accès à un établissement ou service médico-social au seul motif de son statut d’enfant protégé, dès lors que son orientation par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées le désigne comme relevant de cet établissement ou service.

III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de construction d’un accompagnement adapté pour les enfants de la protection de l’enfance en situation de handicap. Ce rapport évalue notamment :

« 1° Les conditions de déploiement, dans les établissements et services relevant de la protection de l’enfance ainsi qu’auprès des assistants familiaux, de modalités d’intervention innovantes telles que des équipes mobiles de soins financées par les agences régionales de santé ;

« 2° Les conditions de développement de lieux d’accueil pluridisciplinaires, le cas échéant au moyen d’appels à projets communs entre les agences régionales de santé et les départements ;

« 3° Les conditions de développement de l’accueil familial thérapeutique ;

« 4° Les besoins de formation des professionnels de la protection de l’enfance à l’accompagnement des enfants en situation de handicap ;

« 5° Les conditions de déploiement d’un programme de repérage précoce des difficultés de développement chez les enfants de zéro à cinq ans et de leurs familles, inspiré du programme québécois « Agir tôt » ;

« 6° Les besoins en accueils de jour adaptés et en lieux de répit pour les familles d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance en situation de handicap. »

La recommandation n° 74 du rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance appelle à construire un accompagnement adapté pour les enfants de la protection de l'enfance en situation de handicap, par la systématisation des conventions entre l'aide sociale à l'enfance, les maisons départementales des personnes handicapées et les agences régionales de santé, la désignation de référents dédiés, la garantie d'accès aux établissements médico-sociaux, le développement de modalités d'intervention innovantes et de l'accueil familial thérapeutique, le renforcement de la formation des professionnels, ainsi que par des actions de prévention précoce inspirées du programme québécois « Agir tôt » et le développement de solutions de répit pour les familles.

L'article 1er ter du présent projet de loi reconnaît déjà la nécessité, lorsque l'enfant confié bénéficie d'un accompagnement médico-social, de solliciter les professionnels qui y concourent pour l'élaboration du rapport de situation. Le présent amendement prolonge cette reconnaissance en instituant des référents dédiés au sein des services de l'aide sociale à l'enfance et des agences régionales de santé, chargés de veiller à la conclusion de conventions de coopération (I), en garantissant qu'un enfant protégé déjà orienté par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ne puisse se voir refuser l'accès à l'établissement correspondant au seul motif de son statut d'enfant protégé (II), et en demandant au Gouvernement d'évaluer, dans un rapport, les conditions de mise en œuvre des mesures de la recommandation qui appellent des moyens nouveaux — équipes mobiles de soins, appels à projets, accueil familial thérapeutique, formation, repérage précoce et solutions de répit (III).