Amendement n° 439 — APRÈS L'ARTICLE 14 BIS, insérer l'article suivant:

L’article 375-3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre du module de placement, le mineur peut être confié à la protection judiciaire de la jeunesse, en application de l’article L. 112-14 du code de la justice pénale des mineurs. »

Le présent amendement vise à donner la possibilité aux juges des enfants de confier un jeune à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans le cadre d’un mandat global, comme c’est le cas envers les services de l’ASE, sans le conditionner à une place disponible au sein de ces propres structures. Il s’agit d’aligner le mode opératoire entre l’ASE et la PJJ afin d’éviter des placements par défaut à l’ASE.

A ce jour, les Départements sont responsables de la mise en œuvre d’une décision de Justice mais l’Etat n’impose pas cela à ses propres services. En effet, les services de l’ASE sont responsables de mesures dites « en attente » ou « non exécutées », ce qui n’est pas le cas de la PJJ, puisque le Juge ne peut prendre une mesure de placement, si le lieu d’accueil n’est pas identifié en amont.

En effet, certains jeunes dits « réitérants » relèvent de la protection judiciaire et doivent donc être confiés à la PJJ. À charge pour ces services, comme c’est le cas pour les Départements, de trouver la place au sein de leurs propres structures.

Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.