Amendement n° 443 — APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 223‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1‑4 ainsi rédigé : 

« Art. L. 223‑1‑4. – Lorsqu’un mineur confié au service de l’aide sociale à l’enfance bénéficie d’une décision d’orientation prononcée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou d’une décision prise par l’autorité judiciaire compétente, le refus d’admission par un établissement ou service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne peut être fondé que sur le motif de capacité de places autorisées ou une contre-indication motivée qui ne permettrait pas de garantir la sécurité de la personne concernée.

« Toute décision de refus est motivée par écrit et transmise à l’agence régionale de santé ainsi qu’au président du conseil départemental. »

De nombreux enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance bénéficient de notifications MDPH ou présentent des besoins sanitaires et médico-sociaux complexes nécessitant une prise en charge spécialisée. 

Pourtant, les décisions d'orientation restent fréquemment sans effet en raison de refus d'admission opposés par les établissements sociaux et médico-sociaux, conduisant au maintien durable de ces enfants dans des dispositifs de protection de l'enfance qui ne sont ni conçus ni financés pour répondre à leurs besoins.

Cette situation constitue une perte de chances pour les enfants en situation de handicap, fragilise les conditions d'accueil au sein des établissements de protection de l'enfance et compromet l'effectivité des droits reconnus aux enfants.

Le présent amendement vise à donner une portée effective aux décisions prises par les autorités compétentes, à mieux encadrer les refus d'admission et à renforcer la responsabilité de l'Agence régionale de santé dans la recherche de solutions adaptées.

Il a été travaillé avec Départements de France.