Amendement n° 444 — APRÈS L'ARTICLE 14 BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Isabelle Santiago
— Socialistes et apparentés
(Val-de-Marne · 9ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : APRÈS L'ARTICLE 14 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-07-10
Date de sort : —
Dispositif
Après l’article 375‑8 du code civil, il est inséré un article 375‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 375‑8‑1. ‒ Pour tout mineur placé en assistance éducative, le directeur académique des services de l’éducation nationale est garant de la scolarité de l’enfant. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir aux jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance l’accès à une scolarité/ le maintien d’une scolarité et le déroulement de son parcours scolaire
Afin que ce droit à une scolarité permanente, déjà prévu par le code de l’éducation, soit effectif pour ces enfants qui cumulent de nombreuses difficultés, il est proposé que le DASEN soit spécifiquement le garant de leur scolarité.
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.