Amendement n° 547 — ARTICLE 5
Auteur :
Valérie Bazin-Malgras
— Droite Républicaine
(Aube · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-07-10
Date de sort : 2026-07-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30862
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 277, supprimer le mot :
« administrative ».
Exposé sommaire
Les ordres professionnels étant également chargés du contrôle des incapacités, il convient de remplacer « l’autorité administrative compétente » par « l’autorité compétente ».