Amendement n° 627 — ARTICLE 5
Auteur :
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 8ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-07-10
Date de sort : 2026-07-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30862
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« mesure »
insérer les mots :
« et pendant toute la durée de l’accueil lorsque des éléments nouveaux sont portés à sa connaissance »
Exposé sommaire
Le contrôle d’honorabilité constitue une garantie indispensable au moment de la décision de placement.
Cependant, une situation familiale ou personnelle peut évoluer après le début de l’accueil.
Afin de garantir une protection effective des enfants confiés, il apparaît nécessaire que les autorités puissent procéder à de nouvelles vérifications lorsque des éléments nouveaux susceptibles d’affecter la sécurité de l’enfant apparaissent.
Cet amendement vise à éviter qu’un contrôle initial ne soit considéré comme une garantie définitive.