Amendement n° 677 — ARTICLE 4
Auteur :
Davy Rimane
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Guyane · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-07-10
Date de sort : 2026-07-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30861
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Avant la dernière phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Cette appréciation tient compte, lorsqu’elles existent, des caractéristiques climatiques et géographiques propres au territoire, dès lors qu’elles ne compromettent ni la sécurité ni la santé de l’enfant accueilli. »
Exposé sommaire
Les conditions de logement constituent un élément de l'agrément des assistants familiaux mais leur appréciation doit pouvoir tenir compte des caractéristiques propres à certains territoires, notamment en outre-mer, où les formes d'habitat, les matériaux utilisés ou les contraintes climatiques diffèrent de celles de l’hexagone. Cet amendement vise à permettre une évaluation adaptée aux réalités locales.