Amendement n° 682 — APRÈS L'ARTICLE 9 TER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Davy Rimane
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Guyane · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : APRÈS L'ARTICLE 9 TER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-07-10
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.