Amendement n° 700 — ARTICLE 10
Auteur :
Jean-Claude Raux
— Écologiste et Social
(Loire-Atlantique · 6ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-07-10
Date de sort : 2026-07-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30860
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« plaignant »
ajouter les mots :
« , et son avocat, ».
Exposé sommaire
L’alinéa 8 de l’article 10 garantit une information du plaignant d’éléments d’avancée de l’enquête par le procureur de la République.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir l’information de l’avocat du plaignant dans le même temps, information indispensable pour garantir le bon accompagnement du plaignant dans son parcours judiciaire.