Amendement n° 818 — ARTICLE 7
Auteur :
Marianne Maximi
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Puy-de-Dôme · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-07-10
Date de sort : 2026-07-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30863
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« respect de cette condition »,
les mots :
« caractère non lucratif ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.