577députés 17ᵉ législature

amendement n° 834 commission Adopté

Amendement n° 834 — ARTICLE 7

Auteur : Marianne Maximi — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Puy-de-Dôme · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-07-10
Date de sort : 2026-07-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30863 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 38, supprimer les mots : 

« du 7° du I ».

Exposé sommaire

Amendement de clarification juridique.