Amendement n° 858 — APRÈS L'ARTICLE 11 TER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Béatrice Roullaud
— Rassemblement National
(Seine-et-Marne · 6ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : APRÈS L'ARTICLE 11 TER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-07-10
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.