577députés 17ᵉ législature

amendement n° 875 commission Irrecevable

Amendement n° 875 — ARTICLE 9

Auteur : Gabrielle Cathala — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Val-d'Oise · 6ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-07-10
Date de sort :

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