Amendement n° 876 — ARTICLE 10
Auteur :
Marianne Maximi
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Puy-de-Dôme · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-07-10
Date de sort : 2026-07-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30860
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au moins aux actes suivants : »,
les mots :
« aux actes d’investigation essentiels à l’enquête. ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces derniers comprennent au moins : ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir la mention des « actes d’investigation essentiels à l’enquête » réalisés dans les meilleurs délais.
Cette précision permet d’affirmer une exigence particulière dans le traitement des procédures relatives aux violences commises sur les mineurs.