Amendement n° 877 — ARTICLE 7
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-07-10
Date de sort : 2026-07-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30863
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« pris après avis des organisations syndicales et patronales du secteur et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer les organisations syndicales et patronales au décret prévu à l'article 7.