Amendement n° 882 — ARTICLE 3
Auteur :
David Magnier
— Rassemblement National
(Oise · 7ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-07-10
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.