Amendement n° 889 — ARTICLE 5
Auteur :
David Magnier
— Rassemblement National
(Oise · 7ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-07-10
Date de sort : —
Dispositif
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