Amendement n° 893 — ARTICLE 8 BIS
Auteur :
Sabine Gervais
— Les Démocrates
(Charente-Maritime · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 8 BIS
Date de dépôt : 2026-07-10
Date de sort : —
Dispositif
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