amendement n° 904 commission Adopté

Amendement n° 904 — APRÈS L'ARTICLE 6 BIS, insérer l'article suivant:

Auteur : Maud Petit — Les Démocrates (Val-de-Marne · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article : APRÈS L'ARTICLE 6 BIS, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-07-10

Date de sort : 2026-07-17

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30863 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Après l’article 373‑2‑9 du code civil, il est inséré un article 373‑2‑9‑1 A ainsi rédigé :

« Art. 373‑2‑9‑1 A. – Lorsqu’un enfant est confié à l’un de ses parents dans un contexte d’allégations de violences sexuelles, incestueuses ou intrafamiliales, le juge veille, sauf décision spécialement motivée contraire, au maintien de liens réguliers avec l’autre parent lorsque celui-ci apparaît comme un parent protecteur. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à prévenir les ruptures injustifiées du lien entre l’enfant et le parent protecteur dans les situations de violences intrafamiliales.

Le maintien des liens familiaux ne doit pas être invoqué de manière asymétrique au détriment du parent protecteur. Lorsque celui-ci constitue un repère sécurisant pour l’enfant, le juge doit pouvoir préserver ce lien, sauf motif contraire tiré de l’intérêt de l’enfant.