Amendement n° 907 — ARTICLE 10
Auteur :
Maud Petit
— Les Démocrates
(Val-de-Marne · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-07-10
Date de sort : 2026-07-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30860
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il mentionne également les voies de recours ouvertes à la victime ou à ses représentants légaux. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre plus effectifs les droits des victimes mineures et de leurs représentants légaux lorsqu’une procédure est classée sans suite.
L’information sur les voies de recours est indispensable pour que la victime puisse comprendre la portée de la décision et, le cas échéant, faire valoir les droits qui demeurent ouverts.