Amendement n° 920 — ARTICLE 11 BIS
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 11 BIS
Date de dépôt : 2026-07-10
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.