Amendement n° 928 — ARTICLE 6
Auteur :
Marianne Maximi
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Puy-de-Dôme · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-07-10
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Si l’un des parents expose son enfant »,
les mots :
« Lorsque les violences exercées par un parent sur son enfant expose celui-ci ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise les circonstances qui justifient l'intervention immédiate du procureur de la République, c'est-à-dire des violences, de quelque nature que ce soit, qui expose l'enfant à un danger grave et immédiat, sur le modèle de ce qui existe pour l'ordonnance de protection des personnes victimes de violences conjugales.