amendement n° 935 commission Tombé

Amendement n° 935 — ARTICLE 6

Auteur : Marianne Maximi — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Puy-de-Dôme · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article : ARTICLE 6

Date de dépôt : 2026-07-10

Date de sort : 2026-07-16

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30859 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« chacune d’entre elles »

les mots :

« les parties ».

Amendement rédactionnel