Amendement n° 938 — ARTICLE 11
Auteur :
Perrine Goulet
— Les Démocrates
(Nièvre · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2026-07-10
Date de sort : 2026-07-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30864
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Le présent amendement procède à une coordination rédactionnelle afin d'assurer la cohérence du dispositif avec la nouvelle rédaction de l'alinéa 3, qui substitue à la réclusion criminelle à perpétuité une peine de trente ans de réclusion criminelle.