Amendement n° 953 — ARTICLE 3 BIS

Auteur : Yannick Monnet — Gauche Démocrate et Républicaine (Allier · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article : ARTICLE 3 BIS

Date de dépôt : 2026-07-10

Date de sort : —