Amendement n° 955 — ARTICLE 1ER BIS
Auteur :
Perrine Goulet
— Les Démocrates
(Nièvre · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 1ER BIS
Date de dépôt : 2026-07-10
Date de sort : 2026-07-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30861
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les aliénas 1 et 2 sont satisfait par l’article D. 223-12 du CASF.
Les alinéas 3 à 6 Le contenu et les modalités d’élaboration du rapport et du PPE relèvent de référentiels prévus par voie réglementaire.
En outre, ces alinéas induisent une confusion entre les deux documents.
Cet amendement est élaboré avec l'association des département de France