Amendement n° 975 — ARTICLE 3
Auteur :
Marine Hamelet
— Rassemblement National
(Tarn-et-Garonne · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-07-10
Date de sort : 2026-07-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30861
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« lorsque l'intérêt de l'enfant le permet et que sa protection est assurée »,
les mots :
« sauf si cet accueil est impossible ou s'il expose l'enfant à un danger au sens de l'article 375 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli pour sécuriser la recherche prioritaire d'un placement chez un membre de la famille ou chez un tiers de confiance tout en conservant au juge une certaine marge manœuvre.