Amendement n° 990 — ARTICLE 5
Auteur :
Jean-Victor Castor
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Guyane · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-07-10
Date de sort : 2026-07-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30862
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 259, substituer aux mots :
« Peuvent être désignés »
les mots :
« Sont chargés ».
Exposé sommaire
La désignation de l’autorité compétente doit être organisée de façon lisible. Pour la profession de médecin ou l’accès à la profession de médecin, l’Ordre doit être l’autorité pivot du contrôle d’honorabilité, quel que soit le mode d’exercice (libéral, salarié, hospitalier).