Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Nathalie Colin-Oesterlé
— Horizons & Indépendants
(Moselle · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-07-10
Date de sort : —
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le septième alinéa est complété par six phrases ainsi rédigées »,
les mots :
« Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.