Amendement n° 998 — ARTICLE 3
Auteur :
Nathalie Colin-Oesterlé
— Horizons & Indépendants
(Moselle · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-07-10
Date de sort : —
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« obligatoirement ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.