Amendement n° 1001 — ARTICLE 4
Auteur :
Nathalie Colin-Oesterlé
— Horizons & Indépendants
(Moselle · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-07-10
Date de sort : 2026-07-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30861
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« L’agrément délivré pour l’exercice de la profession d’assistant familial »,
les mots :
« L’assistant familial agréé ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.