Amendement n° 1017 — ARTICLE 8
Auteur :
Nathalie Colin-Oesterlé
— Horizons & Indépendants
(Moselle · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-07-10
Date de sort : 2026-07-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30863
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« dernier ».
Exposé sommaire
Coordination juridique.