Amendement n° 1042 — ARTICLE 2
Auteur :
Perrine Goulet
— Les Démocrates
(Nièvre · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-07-10
Date de sort : 2026-07-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30861
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « le délai d’une année ou de six mois, mentionné au même article 381‑1, » ;’
II. – En conséquence, après le même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) La dernière phrase du même premier alinéa est supprimée ; ».
III. – En conséquence, rétablir le c de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« c) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « le délai mentionné au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « les délais mentionnés au même article 381‑1 » ; »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique : cet amendement tire les conséquences des modifications faites à l'article 381-1 du code civil.