Amendement n° 1047 — ARTICLE 14 BIS
Auteur :
Maud Petit
— Les Démocrates
(Val-de-Marne · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 14 BIS
Date de dépôt : 2026-07-10
Date de sort : —
Dispositif
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