Amendement n° 1062 — ARTICLE 5
Auteur :
Nathalie Colin-Oesterlé
— Horizons & Indépendants
(Moselle · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-07-10
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« et des suspensions »
les mots :
« incapacités prévues au présent article et des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.