Amendement n° 1064 — ARTICLE 5
Auteur :
Nathalie Colin-Oesterlé
— Horizons & Indépendants
(Moselle · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-07-10
Date de sort : 2026-07-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30862
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 81, substituer aux mots :
« du salarié, de l’agent public ou de la personne agréée de la transmettre »,
les mots :
« de l’intéressé de la présenter ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.