577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1067 commission Tombé

Amendement n° 1067 — ARTICLE 5

Auteur : Nathalie Colin-Oesterlé — Horizons & Indépendants (Moselle · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-07-10
Date de sort : 2026-07-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30862 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 107, supprimer les mots :

« deuxième alinéa du ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.